Demande de permis de construire
Elle concerne :
- Une construction nouvelle entre 5 m² et 20 m², d’une hauteur > à 12 m
- Une construction nouvelle supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Les travaux d’extension entre 20 m² et 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher si la parcelle se situe en zones U ayant pour effet de porter la surface ou l’emprise au sol de la maison au-delà de 150 m²
- Les travaux d’extension de surface supérieure à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
Demande papier : Cerfa n° 13406*07 Demande en ligne : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
