Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Vous devez utiliser ce formulaire si :

• Vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement.
• Vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.
• Vous déclarez que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Déclaration papier : Cerfa n° 13408*05