Demande de Permis de Démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager. Demande papier :
- Démolition : Cerfa n° 13405*06
- Démolition avec reconstruction : Cerfa n° 13406*07
Demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669